Saviez-vous que tout créancier d'aliments peut réclamer de la succession une contribution financière?

Parmi ces créanciers, nous retrouvons le conjoint, l'ex-conjoint, les descendants et les ascendants.

Pour pouvoir réclamer cette contribution financière, le créancier doit la demander au liquidateur de la succession dans un délai de 6 mois depuis le décès.

Cette contribution est faite sous forme d'une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements. La contribution est égale à 6 mois d'aliments.

En vertu de l'article 688 alinéa 2 du Code civil du Québec, lorsque le créancier alimentaire est l'ex-conjoint du défunt, la contribution est égale à 12 mois d'aliments.

Toutefois, la contribution ne peut excéder le moindre de la valeur de 12/ou 6 mois d'aliments ou 10% de la valeur de la succession, y compris, le cas échéant, la valeur des libéralités.

Exemple:
L'ex-conjoint recevait une pension alimentaire de 750,00$ par mois: si la valeur de la succession est de 500 000.00$, celui-ci recevra une contribution totale de

750,00$ x 12 = 9 000,00$
ou
10% x 75 000,00$m - 7 500,00$

L'ex conjoint pour donc obtenir le moindre, soit 7 500,00$

Cette contribution sera fixée avec le liquidateur de la succession. S'il n'y a pas d'entente, un juge pourra la fixer.

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